Contractuel

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Oppia en mode SaaS, édité par la société Ihmisen Consulting SASU. Toute utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Version du 21 mars 2026 Droit français applicable

Préambule

Ihmisen Consulting est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 €, dont le siège est établi au 5 impasse du Carlit, 31490 Léguevin, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 912 747 664.

Oppia est un logiciel de gestion en mode SaaS destiné aux organismes de formation professionnelle. Il permet notamment la gestion administrative des sessions de formation, l'émargement numérique sécurisé, le suivi qualité, l'export BPF et la mise à disposition d'espaces distincts pour l'organisme de formation, les formateurs et les stagiaires.

Le Client, avant de s'abonner, reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour apprécier l'adéquation du Logiciel à ses besoins propres, et s'être assuré que ses équipes disposent des compétences techniques requises pour son utilisation.

1Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

« Administrateur »: Utilisateur désigné par le Client pour gérer les droits d'accès, les paramétrages et la configuration du Logiciel au sein de son organisation.
« Anomalie »: Dysfonctionnement reproductible du Logiciel empêchant son utilisation conforme à la Documentation, à l'exclusion de toute cause extérieure à Ihmisen Consulting.
« Client »: Toute personne physique ou morale, organisme de formation ou professionnel indépendant, ayant souscrit un abonnement payant ou gratuit auprès d'Ihmisen Consulting pour accéder aux Services Oppia.
« Contrat »: Ensemble formé par les présentes CGU, le bon de commande ou la confirmation d'abonnement, et leurs éventuelles annexes.
« Documentation »: Description fonctionnelle et guide d'utilisation du Logiciel, fournis sous forme électronique en langue française via l'interface ou le site oppiahub.com.
« Données du Client »: L'ensemble des données à caractère personnel ou non transmises, saisies ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Logiciel.
« Identifiants »: Couple identifiant / mot de passe personnel permettant à chaque Utilisateur d'accéder au Logiciel.
« Ihmisen Consulting »: La société éditrice du Logiciel Oppia, également désignée « le Prestataire » dans les présentes.
« Logiciel »: L'application SaaS Oppia dans sa version standard mise à disposition au moment de la souscription, incluant ses mises à jour ultérieures.
« Les Parties »: Désigne conjointement le Client et Ihmisen Consulting.
« Services »: L'ensemble des prestations délivrées par Ihmisen Consulting dans le cadre du Contrat (accès au Logiciel, support, mises à jour).
« Utilisateur »: Toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Logiciel, quel que soit son profil (Administrateur, formateur, stagiaire).

2Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du Logiciel Oppia en mode SaaS.

Tout accès aux Services, y compris à titre gratuit dans le cadre d'un essai, suppose la prise de connaissance préalable des présentes CGU et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve.

Les présentes CGU prévalent sur tout document émanant du Client. Elles ne peuvent être modifiées que par avenant écrit signé par les deux Parties.

3Conditions d'accès au logiciel

3.1 Accès technique

L'accès au Logiciel s'effectue exclusivement via le réseau Internet, depuis un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs deux dernières versions majeures). Le Client est seul responsable de sa connexion Internet et des frais associés.

3.2 Création de compte

L'ouverture d'un compte requiert la communication d'informations exactes et à jour (dénomination, numéro SIRET pour les organismes de formation, coordonnées). Le Client s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.

3.3 Gestion des accès

Le nombre d'Utilisateurs actifs est défini par le plan souscrit. La création, modification et suppression des comptes Utilisateurs relèvent de la responsabilité de l'Administrateur désigné par le Client. Chaque Utilisateur dispose d'Identifiants qui lui sont personnels et non cessibles.

3.4 Confidentialité des identifiants

Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des Identifiants de ses Utilisateurs. Ihmisen Consulting ne saurait être tenue responsable de tout accès non autorisé résultant d'un défaut de sécurité imputable au Client. Tout incident de sécurité suspecté doit être signalé sans délai à [email protected].

4Description des services

Oppia met à disposition du Client les fonctionnalités suivantes dans le cadre du plan souscrit :

Gestion des sessions de formation : création, planification, suivi et archivage des sessions de formation.
Émargement numérique sécurisé : recueil de signatures électroniques des formateurs et stagiaires, génération et archivage des feuilles d'émargement.
Espace Organisme de Formation : tableau de bord administratif, gestion des formateurs, des stagiaires et des programmes.
Espace Formateur : accès aux sessions assignées, gestion des présences, communication avec les stagiaires.
Espace Stagiaire : accès aux sessions et documents de formation, émargement et suivi de parcours.
Conformité Qualiopi : outils d'aide au suivi des indicateurs qualité et à la préparation des audits de certification.
Export BPF : génération du Bilan Pédagogique et Financier conforme aux exigences réglementaires.

Le périmètre exact des fonctionnalités accessibles dépend du plan souscrit, tel que décrit sur oppiahub.com/#tarifs au moment de la souscription.

Ihmisen Consulting fournit des outils d'aide à la conformité Qualiopi et à la gestion administrative. La responsabilité éditoriale du contenu des formations et la conformité réglementaire finale demeurent exclusivement celles du Client.

5Fonctionnement et exploitation

5.1 Disponibilité

Ihmisen Consulting s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du Service. Les équipements de production sont conçus pour une exploitation 24h/24, 7j/7.

En cas d'incident affectant l'accès au Service, Ihmisen Consulting s'engage à rétablir le Service dans les meilleurs délais et à en informer les Clients via l'interface ou par email.

5.2 Maintenances programmées

Pour des nécessités techniques, Ihmisen Consulting se réserve le droit, sous réserve d'un préavis de 48 heures, d'interrompre temporairement tout ou partie des Services. Les maintenances programmées sont réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées (9h00 – 18h00, heure de Paris, du lundi au vendredi).

5.3 Sécurité

Ihmisen Consulting assure la protection de la Plate-forme d'Exploitation, des données, des traitements et des transmissions, conformément aux règles de sécurité physique et logique en vigueur. Les données sont hébergées en Union Européenne (Hetzner, Allemagne). Des sauvegardes régulières sont réalisées et conservées de manière sécurisée.

6Évolution du service

Ihmisen Consulting se réserve le droit de faire évoluer le Logiciel afin d'améliorer les fonctionnalités existantes, d'ajouter de nouvelles fonctions ou de se conformer aux évolutions légales et réglementaires, sans préavis préalable pour les évolutions mineures.

En cas de modification substantielle susceptible d'affecter les conditions d'utilisation ou le périmètre fonctionnel du Service, Ihmisen Consulting en informera le Client avec un préavis minimum de 3 mois.

Si une telle modification empêche le Client de remplir la mission pour laquelle il utilise Oppia, le Client pourra résilier le Contrat avant la date d'entrée en vigueur de ladite modification, sans pénalité et avec remboursement au prorata temporis des sommes versées d'avance.

7Droits d'utilisation

Ihmisen Consulting accorde au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Logiciel, dans les limites suivantes :

Utilisation strictement conforme à la Documentation et à la Destination du Logiciel.
Utilisation pour les besoins propres du Client, dans la limite du nombre d'Utilisateurs prévu au plan souscrit.
Interdiction de mettre le Logiciel à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit, par location, cession ou prêt, sauf accord écrit préalable d'Ihmisen Consulting.

Il est notamment interdit de :

Reproduire, modifier, décompiler ou désassembler tout ou partie du Logiciel, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
Utiliser le Logiciel à des fins de conception, réalisation ou commercialisation d'un logiciel concurrent ou similaire.
Scraper, extraire ou utiliser automatiquement les données du Logiciel sans autorisation écrite préalable.

Toute utilisation non expressément autorisée constitue une violation des droits d'auteur conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

8Propriété intellectuelle

8.1 Droits d'Ihmisen Consulting

Ihmisen Consulting est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel Oppia, à sa documentation, à son architecture, à ses interfaces graphiques et à ses marques. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel.

8.2 Données du Client

Les Données du Client demeurent la propriété exclusive du Client. Ihmisen Consulting n'acquiert aucun droit sur ces données et ne les utilise qu'aux fins d'exécution du Contrat. Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les données et contenus qu'il intègre dans le Logiciel.

8.3 Garantie en contrefaçon

Ihmisen Consulting garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat et que les Services fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers. En cas d'action en contrefaçon dirigée contre le Client du fait de l'utilisation du Logiciel, Ihmisen Consulting prendra à sa charge la défense du Client et les éventuelles condamnations prononcées à son encontre à ce titre.

9Support et maintenance

9.1 Périmètre du support

Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficie des mises à jour correctives et fonctionnelles du Logiciel, ainsi que d'un accès au support technique par email.

Email : [email protected]
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), hors jours fériés.
Délai de réponse indicatif : 48 heures ouvrées pour les demandes non urgentes ; meilleur effort pour les Anomalies bloquantes.

9.2 Exclusions de support

Le support ne couvre pas :

Les utilisations non conformes à la Documentation ou à la Destination du Logiciel.
Les modifications apportées au Logiciel par le Client ou un tiers non autorisé.
Les problèmes résultant de la défaillance de réseaux ou équipements tiers.
La formation du personnel du Client (prestation complémentaire facturable séparément).

9.3 Collaboration du Client

Le Client s'engage à désigner un interlocuteur compétent pour le traitement des Anomalies, à consulter la Documentation avant toute demande, et à fournir toute information nécessaire à la reproduction et la résolution des incidents.

10Durée et renouvellement

Le Contrat prend effet à la date de souscription ou d'activation du compte.

Abonnement mensuel : le Contrat est conclu pour une durée d'un mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée avant la fin de la période en cours.
Abonnement annuel : le Contrat est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période annuelle, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant l'échéance.

La période d'essai gratuite, lorsqu'elle est proposée, est limitée à 14 jours et ne requiert pas de moyen de paiement. À l'issue de l'essai, le Client peut souscrire un plan payant ou mettre fin à son utilisation.

11Résiliation

11.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface de gestion de son compte ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes déjà payées, sauf cas prévus aux articles 6 (modification substantielle) et 11.2 (faute du Prestataire).

11.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une mise en demeure par email ou lettre recommandée avec avis de réception, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation aux torts d'Ihmisen Consulting, les sommes versées d'avance au titre de la période non consommée sont remboursées au prorata temporis. En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes dues pour la période en cours restent dues intégralement.

11.3 Cessation d'activité du Prestataire

En cas d'arrêt définitif du Service, Ihmisen Consulting en informera les Clients au moins 6 mois à l'avance, sauf impossibilité dûment justifiée (notamment procédure collective), et mettra en œuvre les mesures de réversibilité prévues à l'article 12.

11.4 Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation, l'accès du Client aux Services est suspendu. Les dispositions relatives à la réversibilité (art. 12), à la confidentialité (art. 14), à la responsabilité (art. 13) et au droit applicable (art. 18) survivent à la résiliation.

12Réversibilité et sauvegarde des données

En cas de résiliation ou de fin de Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander l'export de ses Données dans un délai de 30 jours suivant la date effective de résiliation, par email à [email protected].

Ihmisen Consulting s'engage à fournir les données dans un format structuré et exploitable (CSV, JSON ou équivalent) dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la demande.

Passé le délai de 30 jours suivant la résiliation, et en l'absence de demande d'export, les données pourront être supprimées des serveurs de production. Ihmisen Consulting conserve néanmoins des sauvegardes pendant une durée maximale de 90 jours suivant la résiliation, à l'issue desquels les données sont définitivement supprimées.

Sur demande expresse du Client, Ihmisen Consulting procèdera à la suppression anticipée de toutes les Données du Client et remettra, sur demande, un procès-verbal de destruction.

13Responsabilité

13.1 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

Du contenu des données et documents intégrés dans le Logiciel.
Du respect de la réglementation applicable à son activité (notamment la réglementation relative à la formation professionnelle, à Qualiopi et au RGPD en sa qualité de responsable de traitement).
De l'utilisation du Logiciel par ses Utilisateurs et des actes accomplis sous leurs Identifiants.
De la vérification, conformément aux usages de sa profession, des résultats obtenus à l'aide du Logiciel.

13.2 Responsabilité d'Ihmisen Consulting

Ihmisen Consulting est responsable des dommages directs causés au Client par une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Cette responsabilité est limitée, tous chefs de préjudice confondus, au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du Contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Ihmisen Consulting ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, y compris pertes de chiffre d'affaires, pertes de données (hors faute prouvée), préjudice commercial ou atteinte à l'image.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de (i) violation avérée des droits de propriété intellectuelle, (ii) manquement aux obligations relatives à la protection des données personnelles, ou (iii) dommage résultant d'une faute lourde ou dolosive.

13.3 Déclaration sur Internet

Le Client reconnaît les limites inhérentes à Internet (fiabilité relative des transmissions, risques d'intrusion) et s'engage à prendre les mesures appropriées pour protéger ses accès et ses données.

14Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes informations reçues de l'autre Partie dans le cadre du Contrat, et notamment à :

Ne pas divulguer ces informations à des tiers, à l'exception de ses employés ou sous-traitants qui en ont besoin pour l'exécution du Contrat et qui sont eux-mêmes soumis à des obligations de confidentialité équivalentes.
N'utiliser ces informations qu'aux seules fins d'exécution du Contrat.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations (i) tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice, (ii) déjà connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation, (iii) reçues légitimement d'un tiers non soumis à confidentialité, ou (iv) dont la divulgation est requise par une obligation légale ou judiciaire.

Les Données du Client sont et demeurent la propriété exclusive du Client. Ihmisen Consulting s'interdit tout usage des Données du Client à des fins autres que l'exécution du Contrat.

Les obligations de confidentialité survivent à la fin du Contrat pour une durée de 5 ans.

15Protection des données personnelles

15.1 Rôles des Parties

Dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ihmisen Consulting agit en qualité de sous-traitant et ne traite les données personnelles que sur instruction du Client, aux fins d'exécution du Contrat.

15.2 Données traitées

Les données à caractère personnel susceptibles d'être traitées dans le cadre du Logiciel comprennent notamment : identité et coordonnées des formateurs et stagiaires, données de présence, signatures électroniques, données de connexion. Seules les données nécessaires au fonctionnement du Service sont collectées.

15.3 Obligations d'Ihmisen Consulting en tant que sous-traitant

Ihmisen Consulting s'engage à :

Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client.
Garantir la confidentialité des données et s'assurer que les personnes autorisées à les traiter sont soumises à des obligations de confidentialité adéquates.
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (art. 32 RGPD).
Notifier le Client dans les meilleurs délais de tout incident de sécurité susceptible de constituer une violation de données au sens de l'art. 33 RGPD.
Assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées.
Supprimer ou restituer les données à l'issue du Contrat, selon l'instruction du Client (art. 12).
Mettre à disposition du Client toutes informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du sous-traitant.

15.4 Accord de traitement des données (DPA)

Un Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement — DPA) précisant les modalités du traitement est disponible sur demande à [email protected]. Pour toute question RGPD, consulter également notre page de conformité RGPD.

15.5 Hébergement et transferts

Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne (Hetzner Online GmbH, Allemagne). Aucun transfert de données hors UE n'est effectué sauf indication contraire dans le DPA. Pour la liste complète des sous-traitants ultérieurs, consulter la page RGPD.

15.6 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées (formateurs, stagiaires) exercent leurs droits auprès du Client, responsable de traitement. Le Client peut relayer les demandes à Ihmisen Consulting qui s'engage à y apporter son assistance.

16Paiements et facturation

16.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels que publiés sur oppiahub.com/#tarifs. Ils sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

16.2 Facturation et paiement

Abonnement mensuel : facturé en début de période, non remboursable.
Abonnement annuel : facturé en début de période annuelle, non remboursable sauf cas prévus aux articles 6 et 11.2.

Les factures mentionnent : la période de service, le détail des prestations, le montant HT, le taux et le montant de TVA, le montant TTC.

16.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du premier jour de retard.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce).
La suspension de l'accès aux Services 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation de plein droit du Contrat 30 jours après une seconde mise en demeure restée sans effet.

16.4 Évolution tarifaire

Ihmisen Consulting se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est communiquée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur sans pénalité.

17Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la Partie concernée.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, restrictions gouvernementales, défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou de l'infrastructure électrique, cyberattaques d'ampleur nationale.

La Partie constatant un cas de force majeure en informe l'autre dans les 7 jours par email ou lettre recommandée. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat sans indemnité.

18Dispositions diverses

18.1 Droit applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son exécution, les Parties s'engagent à tenter de le régler amiablement dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut de règlement amiable, et après tentative de médiation conformément à l'article 18.2, les Parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

18.2 Médiation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de litige, les Parties s'engagent à recourir à la médiation avant toute saisine judiciaire. Le médiateur peut être désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ou tout autre organisme de médiation agréé.

18.3 Évolution des CGU

Ihmisen Consulting se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est communiquée au Client par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU. Le Client qui refuse les modifications peut résilier son abonnement sans pénalité.

18.4 Nullité partielle

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur. Les Parties s'efforceront de convenir d'une clause économiquement équivalente se substituant à celle invalidée.

18.5 Intégralité du Contrat

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties et remplace tout accord antérieur relatif à son objet. Aucune condition générale du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGU.

18.6 Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée du Contrat et dans les 12 mois suivant sa fin, chacune des Parties s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout membre du personnel de l'autre Partie ayant participé à l'exécution du Contrat. En cas de violation, la Partie défaillante versera à l'autre une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute de la personne concernée.

18.7 Référence commerciale

Le Client autorise Ihmisen Consulting à le mentionner comme référence client dans ses communications commerciales (nom uniquement, sans logo ni contenu détaillé), sauf opposition expresse notifiée par email. Cette autorisation peut être retirée à tout moment.

18.8 Notifications

Toutes les notifications prévues aux présentes sont valablement effectuées par email à l'adresse du Client enregistrée sur le compte, ou par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse du siège social de chaque Partie. Les délais courent à compter de la réception du message ou de la première présentation du courrier.

Ces Conditions Générales d'Utilisation ont été rédigées conformément au droit français en vigueur et sont entrées en vigueur le 21 mars 2026. Elles remplacent toutes les versions antérieures.